• Un arrêté est un acte règlementaire pris par une autorité (ministre ou autre autorité administrative, selon le niveau de compétence). Il peut être ministériel, interministériel, préfectoral, etc., en fonction du domaine et de la juridiction concernée. Bien que sa portée soit moins élevée qu’un décret, un arrêté peut réglementer l’application de lois, fixer les modalités d’organisation d’un service ou définir les détails d’exécution.
• Une décision administrative est un acte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, directeur d’établissement public, etc.) dans le cadre de ses compétences. Elle vise à régler une situation particulière ou à prendre une mesure concrète affectant une personne ou un service. Cela peut concerner des nominations, autorisations, sanctions, attributions, etc.

Périodes conservées : de 1960 à 2018.