TEXTES LEGISLATIS ET RÉGLEMENTAIRES
La Direction des Archives du Sénégal (DAS) met à la disposition du public des actes réglementaires produits par l’administration, dans le respect des normes de communication et des restrictions liées aux documents sensibles (secrets, vie privée, etc.). L’accès est libre pour le public.
La loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs encadre la gestion des documents publics, depuis leur création jusqu’à leur conservation définitive. Elle inclut notamment les actes réglementaires, instruments essentiels du fonctionnement administratif et de l’application des lois.
Les actes réglementaires sont des décisions administratives à portée générale et impersonnelle. Ils sont très utiles, tant pour les usagers que pour l’administration, car ils permettent de mettre en œuvre les lois et d’encadrer l’administration, garantissant ainsi la légalité, l’efficacité et la bonne conduite du service public.
Ces actes permettent également aux agents de la fonction publique sénégalaise de mieux comprendre leur carrière professionnelle, en établissant les règles générales qui régissent leur parcours, leurs conditions de travail et leurs obligations de service public.
Les principaux types d’actes réglementaires conservés à la Direction des Archives du Sénégal sont les suivants :
📜LES LOIS
- Période conservée : 1960 à 2018
La loi est une règle juridique adoptée par le pouvoir législatif (l’Assemblée nationale) et promulguée par le Président de la République. Elle encadre la vie politique, économique et sociale du pays.
Aux Archives du Sénégal, les lois sont consultables à travers la collection du Journal officiel (JO) de la République du Sénégal conservée dans nos fonds (voir Ressources ➜ Journal officiel).
📜 LES DECRETS
- Période conservée : 1960 à 2018
Un décret est un acte administratif à portée réglementaire, pris par une autorité exécutive (le Président de la République ou le Premier ministre) pour appliquer la loi, organiser les services de l’État ou fixer des normes d’administration. En effet, il peut servir à attribuer des compétences, créer ou organiser des structures, répartir des services publics ou fixer des normes d’application.
Centralisés à la Primature, ils sont ensuite versés aux Archives nationales pour conservation permanente.
📜 LES ARRETES ET DECISIONS
- Période conservée : 1960 à 2018
- Un arrêté est un acte règlementaire pris par une autorité (ministre ou autre autorité administrative, selon le niveau de compétence). Il peut être ministériel, interministériel, préfectoral, etc., en fonction du domaine et de la juridiction concernée. Bien que sa portée soit moins élevée qu’un décret, un arrêté peut réglementer l’application de lois, fixer les modalités d’organisation d’un service ou définir les détails d’exécution.
- Une décision administrative est un acte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, directeur d’établissement public, etc.) dans le cadre de ses compétences. Elle vise à régler une situation particulière ou à prendre une mesure concrète affectant une personne ou un service. Cela peut concerner des nominations, autorisations, sanctions, attributions, etc.
Ces documents, produits par l’ensemble de l’administration à l’exception du Président de la République et du Premier ministre, sont également centralisés à la Primature avant d’être transmis aux Archives nationales.
📜 LES CIRCULAIRES
- Période conservée : 1936 à 2025
Une circulaire est un acte à caractère unilatéral, interne à l’administration et ne modifiant pas le principe l’ordonnancement juridique, adressé par une autorité administrative à ses services pour leur indiquer la manière d’appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires.
Elle vise à assurer une interprétation et une application uniforme des textes réglementaires par l’ensemble des agents concernés.
Les Archives du Sénégal gère une importante collection de circulaires émanant de l’administration publique sénégalaise et qui fait l’objet d’une implémentation en base de données sous Access dénombrant quatre mille deux cent quarante-six (4246) entrées au 20 août 2025.
Cependant, il y a lieu de noter que le dépôt des circulaires n’est plus régulier depuis 2000, occasionnant ainsi un ralentissement voire un arrêt de l’accroissement de ladite collection.